Conditions générales

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 12 septembre 2025

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web ainsi qu’aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez également être lié par des contrats supplémentaires relatifs à votre relation avec nous ou à des produits ou services que vous recevez de notre part. Si des dispositions des contrats supplémentaires entrent en conflit avec les dispositions des présentes conditions, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévalent.

2. Caractère contraignant

En vous inscrivant sur ce site web, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander votre consentement explicite.

Les indications de prix de « PLS AG » comprennent, sauf mention contraire, la taxe sur la valeur ajoutée légale, les éventuelles taxes anticipées de recyclage (VRG) ainsi que les redevances au titre du droit d’auteur pour les appareils électroniques. Les prix s’entendent nets, en francs suisses (CHF). Les éventuels frais d’expédition sont, sauf disposition contraire, facturés en sus et sont à la charge du client. Les frais d’expédition sont indiqués séparément lors du processus de commande. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression, en particulier « PLS AG » peut procéder à tout moment et sans préavis à des changements de prix. Les prix de vente n’incluent pas les prestations de conseil et d’assistance.

Les offres présentées sur ce site web constituent une invitation sans engagement faite au client de commander des produits et/ou des services sur « automaten24.ch ». En passant commande via ce site web, y compris en acceptant les présentes CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion du contrat. « PLS AG » envoie ensuite une « confirmation de commande » automatique par e-mail, qui confirme que l’offre du client a bien été reçue par « PLS AG ». Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n’existe aucun droit de retour ni de rétractation. Le contrat est conclu dès que « PLS AG » envoie une déclaration d’acceptation par e-mail, confirmant l’expédition des produits ou services commandés. Les commandes ne sont livrées qu’après réception intégrale du paiement (exception : livraison contre facture) et sous réserve de la disponibilité des marchandises. S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas l’être intégralement, « PLS AG » est en droit de résilier l’intégralité du contrat ou une partie du contrat. Si le paiement du client est déjà parvenu à « PLS AG », le montant est remboursé au client. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, « PLS AG » n’est tenue à aucune livraison de remplacement.

Le client dispose des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande.
« PLS AG » se réserve le droit d’exclure des clients de certains moyens de paiement sans indication de motifs ou d’exiger un paiement anticipé.
« PLS AG » peut, en cas de retard de paiement du client, facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel d’un montant maximal de CHF 20.- par rappel.
Les produits livrés au client demeurent la propriété de « PLS AG » jusqu’au paiement intégral.

Les livraisons sont expédiées par la poste, par service de messagerie ou par livraison personnelle à l’adresse indiquée par le client dans la commande. La facturation s’effectue par e-mail ou par courrier postal. Dès l’expédition, les avantages et les risques sont transférés au client, dans la mesure où la loi le permet.
Si la livraison ne peut pas être remise ou si le client refuse d’en prendre livraison, « PLS AG » peut résilier le contrat, après une mise en demeure envoyée au client par e-mail et après fixation d’un délai raisonnable, ainsi que facturer les frais occasionnés.
Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées immédiatement après leur réception et de signaler sans délai, par écrit, par lettre ou par e-mail à l’adresse indiquée dans le (>Impressum), tout éventuel défaut couvert par la garantie de « PLS AG ».
Les retours à « PLS AG » s’effectuent aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison ainsi que d’une description détaillée des défauts, à l’adresse de retour indiquée par « PLS AG » dans le (>Impressum).
S’il ressort de l’examen effectué par « PLS AG » que les marchandises ne présentent aucun défaut constatables ou que ceux-ci ne relèvent pas de la garantie du fabricant, « PLS AG » peut facturer au client les frais occasionnés, le renvoi ou, le cas échéant, l’élimination.

7. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par voie électronique, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou par e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales, y compris, sans s’y limiter, l’exigence selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

8. Propriété intellectuelle

Nous, ou nos concédants de licence, détenons et contrôlons l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web, ainsi que les données, informations et autres ressources affichées sur le site web ou accessibles sur le site web.

Tous droits réservés

Sauf indication contraire, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que, sans notre autorisation écrite préalable, vous ne devez utiliser, copier, reproduire, présenter, afficher, diffuser, intégrer dans un support électronique, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, transmettre, télécharger, transférer, monétiser, vendre, commercialiser ou exploiter sous quelque forme que ce soit les ressources de ce site web, sauf disposition contraire prévue par des dispositions légales impératives (telles que le droit de citation).

9. Propriété de tiers

Notre site web peut contenir des hyperliens ou d’autres références vers des sites web d’autres parties. Nous ne surveillons ni ne vérifions le contenu des sites web d’autres parties vers lesquels ce site web renvoie. Les produits ou services proposés par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales de ces tiers. Les opinions ou les contenus exprimés sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou soutenus par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ni du contenu de ces sites web. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et des services de tiers associés. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que vous avez communiqué des données personnelles à des tiers.

10. Utilisation responsable

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et dans le cadre des présentes conditions, de tout contrat supplémentaire conclu avec nous ainsi que des lois, règlements et pratiques en ligne généralement reconnus et des directives sectorielles applicables. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou diffuser du matériel constitué de logiciels malveillants (ou renvoyant à ceux-ci) ; vous ne devez pas utiliser les données collectées sur notre site web à des fins de marketing direct ni procéder à des activités systématiques ou automatisées de collecte de données sur notre site web ou en rapport avec celui-ci.

La participation à des activités susceptibles d’endommager le site web ou d’en causer des dommages, ou d’en compromettre les performances, la disponibilité ou l’accessibilité, est strictement interdite.

11. Inscription

Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de cette procédure, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité des mots de passe et des informations du compte et vous acceptez de ne pas divulguer vos mots de passe, les informations de votre compte ou l’accès sécurisé à notre site web ou à nos services à d’autres personnes. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site web, car vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de vos mots de passe ou de vos comptes. Vous devez nous informer sans délai si vous avez connaissance d’une divulgation de votre mot de passe.

Après la résiliation de votre compte, vous ne tenterez pas d’en enregistrer un nouveau sans notre autorisation.

12. Politique de remboursement et de retour

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 10 jours sans avoir à en indiquer le motif.

Le délai de rétractation expire après 10 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Nos coordonnées figurent ci-dessous. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web.

Si vous utilisez cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai une confirmation de la réception d’une telle rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à nous-mêmes ou à une personne désignée par nous sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon la première de ces dates.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.

Vous ne devez supporter une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions légales au droit de rétractation et que, par conséquent, certains articles ne peuvent pas être retournés ou échangés. Nous vous informerons si cela s’applique à votre cas particulier.

13. Soumission d’idées

Ne soumettez aucune idée, invention, œuvre ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle et que vous souhaitez nous présenter, à moins que nous n’ayons préalablement signé un accord de propriété intellectuelle ou un accord de confidentialité. Si vous nous fournissez votre contenu sans un tel consentement écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et diffuser votre contenu sur tous les supports existants ou futurs.

14. Fin de l’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site web ou à un service qui y est proposé, à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons responsables, ni envers vous ni envers des tiers, d’une telle modification, suspension ou résiliation de votre accès au site web ou de l’utilisation du site web ou des contenus que vous avez partagés sur le site web. Vous n’avez droit à aucune indemnisation ni à aucun autre paiement, même si certaines fonctionnalités, paramètres et/ou contenus auxquels vous avez contribué ou sur lesquels vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou tenter de contourner les mesures de restriction d’accès sur notre site web.

15. Garanties et responsabilité

Aucune disposition de cette section ne limite ni n’exclut une garantie implicite par la loi, lorsque cette limitation ou exclusion serait illégale. Ce site web et tout son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des fautes de frappe. Nous déclinons expressément toute garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas :

• que ce site web ou nos produits ou services répondront à vos exigences ;
• que ce site web sera disponible sans interruption, en temps voulu, de manière sécurisée ou sans erreur ;
• que la qualité des produits ou services que vous achetez ou recevez via ce site web répondra à vos attentes.

Rien sur ce site web ne constitue, ni n’est destiné à constituer, un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel compétent.

Les dispositions suivantes de cette section s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi et ne limitent ni n’excluent notre responsabilité à l’égard de toute question pour laquelle il serait illégal pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages dus à une perte de bénéfices ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par des tiers du fait de l’accès à notre site web ou de son utilisation.

Sauf disposition expresse contraire dans un contrat supplémentaire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage résultant du site web ou des produits et services commercialisés ou vendus via le site web, quelle que soit la forme de l’action en justice imposant la responsabilité (qu’il s’agisse d’un contrat, d’une équité, d’une négligence, d’un comportement intentionnel, d’un délit ou autre), est limitée au prix total que vous nous avez payé pour l’achat de ces produits ou services ou pour l’utilisation du site web. Une telle limitation s’applique à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de quelque nature que ce soit.

Les articles d’occasion sont vendus en l’état et sans aucune garantie ni assurance.

16. Protection des données

Afin d’accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre du processus d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour des envois non sollicités. Tous les e-mails que nous vous enverrons seront exclusivement liés à la fourniture des produits ou services convenus.

Nous avons élaboré une politique afin de répondre à toute préoccupation relative à la protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies.

17. Restrictions à l’exportation / conformité aux lois

L’accès au site web depuis des régions ou des pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne devez pas utiliser ce site web en violation des lois et réglementations sur les exportations de la Suisse.

18. Cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou sous-traiter à des tiers, en tout ou en partie, vos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession prétendue en violation de la présente section est nulle et non avenue.

19. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice de nos autres droits au titre des présentes conditions générales, nous pouvons, en cas de violation des présentes conditions générales, prendre les mesures qui nous semblent appropriées, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, le contact avec votre fournisseur d’accès à Internet afin qu’il bloque votre accès au site web, et/ou l’engagement de poursuites judiciaires contre vous.

20. Force majeure

À l’exception de l’obligation de paiement, tout retard, manquement ou omission d’une partie dans l’exécution ou le respect de l’une de ses obligations au titre du présent contrat ne sera pas considéré comme une violation des présentes conditions générales si et dans la mesure où un tel retard, manquement ou omission est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie.

21. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses résultant de la violation des présentes conditions et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la protection des données. Vous nous indemniserez sans délai pour nos dommages, pertes, coûts et dépenses résultant de telles réclamations.

22. Renonciation

Le fait de ne pas faire respecter l’une des dispositions des présentes conditions générales et d’un accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne sera pas considéré comme une renonciation à ces dispositions et n’affectera pas la validité des présentes conditions générales ou de l’un de ces accords, ni d’une partie de ceux-ci, ni le droit d’en faire respecter chaque disposition.

23. Langue

Les présentes conditions générales sont interprétées et comprises exclusivement en allemand. Toutes les communications et correspondances seront rédigées exclusivement dans cette langue.

24. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et PLS AG concernant l’utilisation de ce site web.

25. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions générales de temps à autre. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de vérifier d’éventuelles modifications ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales correspond à la dernière date de révision. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur ce site web. La poursuite de votre utilisation de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour vaut acceptation de votre part de respecter les présentes conditions et d’y être lié.

26. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Les tribunaux de Suisse sont compétents pour tous les litiges liés aux présentes conditions générales. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable par un tribunal ou une autre autorité, cette partie ou cette disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la mesure maximale autorisée afin de réaliser l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions restent inchangées.

27. Coordonnées

Ce site web appartient à PLS AG et est exploité par celle-ci.

Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales via notre page contact.

28. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.

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